Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14/07/2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SculptLab, Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 10718327900010, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site sculptlab.site, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Produits
Le Vendeur propose à la vente des articles de mode et accessoires (vêtements sculptants, cosmétiques, accessoires), dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total, y compris les frais de livraison. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Livraison
6.1 Délais et zones
Le Vendeur livre en France, en Belgique et en Suisse. Les commandes sont expédiées sous 24 à 48h ouvrées après validation du paiement. Le délai de livraison, hors expédition, est de 7-10 jours ouvrés, variable selon la destination et précisé au moment de la commande.
6.2 Suivi
Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l'expédition du colis.
6.3 Livraison en Suisse — dédouanement et frais additionnels
La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, toute commande livrée en Suisse est soumise à la réglementation douanière suisse. Le Client est informé que des droits de douane, une TVA suisse et/ou des frais de dédouanement peuvent être appliqués à la réception du colis par les autorités douanières suisses ou par le transporteur, en sus du prix payé sur le site. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur. Le Client est invité à se renseigner sur la réglementation douanière suisse en vigueur avant de passer commande.
Les livraisons en France et en Belgique, pays membres de l'Union européenne, ne sont pas concernées par ces formalités douanières.
6.4 Colis perdu ou non reçu
En cas de non-réception d'un colis dans un délai raisonnable après la date d'expédition indiquée, le Client s'engage à contacter le transporteur afin d'obtenir une attestation de perte ou de non-livraison. Cette attestation devra être transmise au Vendeur afin de permettre l'instruction du dossier et, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure de remboursement ou de renvoi du produit. Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué sans cette attestation.
Colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, ouvert) directement auprès du transporteur, ainsi qu'au Vendeur dans un délai de 48h.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@sculptlab.site ou via le formulaire de contact du site, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires à compter de cette notification pour retourner le produit, dans son état d'origine, non porté, non lavé et avec ses étiquettes, à l'adresse suivante : 146 Rue paradis.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits (notamment les articles descellés pour des raisons d'hygiène, comme les sous-vêtements ou cosmétiques ouverts) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation une fois descellés après livraison.
8. Retours et remboursements
Hors droit de rétractation, tout retour doit être signalé au Vendeur avant expédition, à l'adresse contact@sculptlab.site. Les conditions spécifiques (délai, état du produit exigé) sont précisées dans la FAQ du site.
Toute demande de remboursement, d'échange ou de retour est conditionnée à la réception physique du produit par le client. Aucune demande ne pourra être initiée ou traitée tant que la commande est en cours d'acheminement, même en cas de retard de livraison signalé par le transporteur.
9. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, pendant un délai de 2 ans ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), si le bien est affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou solliciter le remboursement du prix en cas de vice caché.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée pour tout préjudice indirect résultant de l'achat.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, visuels) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Vendeur informe le Client que les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone, données de paiement) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la commande, de la relation client et, sous réserve du consentement du Client, à des fins de communication commerciale (newsletters, offres promotionnelles).
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers, hormis les prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).
Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à contact@sculptlab.site.
Pour toute réclamation, le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.
13. Cookies
Le site utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de navigation. Le Client est informé de cet usage et peut paramétrer ses préférences via le bandeau cookies ou les réglages de son navigateur.
14. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse contact@sculptlab.site afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Mentions légales
- Nom de la société : SculptLab, exploité par Orsatelli
- SIRET : 10718327900010
- Adresse : 146 Rue paradis 13006
- Email de contact : contact@sculptlab.site
- Hébergeur du site : Shopify International Limited
- Directeur de publication : Orsatelli